Note marginale :Inventions dévolues à Sa Majesté
3 Sont dévolues à Sa Majesté du chef du Canada, avec tous les droits y afférents au Canada ou à l’étranger :
a) toute invention faite par un fonctionnaire soit dans l’exercice ou le cadre de ses attributions, soit grâce à des installations, du matériel ou une aide financière fournis par Sa Majesté ou pour le compte de celle-ci;
b) toute invention faite par un fonctionnaire et découlant de ses attributions, ou s’y rattachant.
- S.R., ch. P-31, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002