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Loi sur les inventions des fonctionnaires

L.R.C. (1985), ch. P-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Inventions dévolues à la couronne

Article 3

Note marginale :Inventions dévolues à Sa Majesté

 Sont dévolues à Sa Majesté du chef du Canada, avec tous les droits y afférents au Canada ou à l’étranger :

  • a) toute invention faite par un fonctionnaire soit dans l’exercice ou le cadre de ses attributions, soit grâce à des installations, du matériel ou une aide financière fournis par Sa Majesté ou pour le compte de celle-ci;

  • b) toute invention faite par un fonctionnaire et découlant de ses attributions, ou s’y rattachant.

  • S.R., ch. P-31, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.