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Loi sur les inventions des fonctionnaires

L.R.C. (1985), ch. P-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Inventions dévolues à la couronne

Article 4

Note marginale :Obligations de l’inventeur

  •  (1) Le fonctionnaire auteur d’une invention a l’obligation :

    • a) d’en informer le ministre compétent et de fournir à celui-ci les renseignements et documents qu’il lui demande à ce sujet;

    • b) d’obtenir le consentement écrit du ministre compétent avant de déposer, hors du Canada, une demande de brevet concernant l’invention;

    • c) de révéler sa qualité de fonctionnaire, dans toute demande de brevet déposée au Canada à l’égard de l’invention.

  • Note marginale :Obligation du commissaire aux brevets

    (2) S’il lui apparaît qu’une demande de brevet vise une invention dont l’auteur est un fonctionnaire, le commissaire aux brevets en informe le ministre compétent et fournit à ce dernier les renseignements qu’il sollicite à cet égard.

  • S.R., ch. P-31, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.