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Loi sur les inventions des fonctionnaires

L.R.C. (1985), ch. P-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Inventions dévolues à la couronne

Article 5

Note marginale :Décision à prendre

  •  (1) En cas de doute sur la dévolution à Sa Majesté d’une invention sous le régime de la présente loi, le ministre compétent est saisi de la question; il dispose d’un délai de trois mois pour prendre une décision.

  • Note marginale :Avis à l’inventeur

    (2) Dès qu’il a pris une décision en application du paragraphe (1), le ministre compétent la notifie par écrit à l’inventeur.

  • Note marginale :Appel à la Cour fédérale

    (3) Si le ministre compétent décide qu’une invention est, en application de la présente loi, dévolue à Sa Majesté, l’inventeur ou toute autre personne revendiquant un droit sur l’invention peut, dans les trente jours suivant la date où lui a été notifiée la décision du ministre, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé par celui-ci, interjeter appel auprès de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Décision par la Cour fédérale

    (4) Si le ministre compétent ne prend aucune décision dans le délai précisé par le paragraphe (1), l’inventeur ou toute autre personne revendiquant un droit sur l’invention peut, dans les trente jours qui suivent l’expiration de ce délai, demander à la Cour fédérale de rendre une décision en l’espèce.

  • S.R., ch. P-31, art. 5
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.