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Loi sur les inventions des fonctionnaires

L.R.C. (1985), ch. P-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Inventions dévolues à la couronne

Article 6

Note marginale :Demande de brevet

  •  (1) Par dérogation à la Loi sur les brevets, le ministre compétent peut déposer une demande, nommant l’inventeur, en vue de l’obtention d’un brevet pour une invention dévolue à Sa Majesté en application de la présente loi.

  • Note marginale :Délivrance au nom de Sa Majesté

    (2) Le brevet est délivré au nom de Sa Majesté, sauf instructions contraires du ministre compétent.

  • S.R., ch. P-31, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.