Note marginale :Demande de brevet
6 (1) Par dérogation à la Loi sur les brevets, le ministre compétent peut déposer une demande, nommant l’inventeur, en vue de l’obtention d’un brevet pour une invention dévolue à Sa Majesté en application de la présente loi.
Note marginale :Délivrance au nom de Sa Majesté
(2) Le brevet est délivré au nom de Sa Majesté, sauf instructions contraires du ministre compétent.
- S.R., ch. P-31, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002