Note marginale :Obligation de signature
7 Le fonctionnaire auteur d’une invention dévolue à Sa Majesté en application de la présente loi signe tous les documents requis par le ministre compétent pour le dépôt d’une demande de brevet à cet égard, au Canada ou à l’étranger.
- S.R., ch. P-31, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002