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Loi sur les inventions des fonctionnaires

L.R.C. (1985), ch. P-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Inventions dévolues à la couronne

Article 7

Note marginale :Obligation de signature

 Le fonctionnaire auteur d’une invention dévolue à Sa Majesté en application de la présente loi signe tous les documents requis par le ministre compétent pour le dépôt d’une demande de brevet à cet égard, au Canada ou à l’étranger.

  • S.R., ch. P-31, art. 7
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.