Aller au contenu

Loi sur les inventions des fonctionnaires

L.R.C. (1985), ch. P-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Inventions dévolues à la couronne

Article 8

Note marginale :Renonciation aux droits

  •  (1) Le ministre compétent peut, au nom de Sa Majesté, soit renoncer à tout ou partie des droits concernant une invention dévolue à Sa Majesté en application de la présente loi ou une invention faite — ou à venir — par un fonctionnaire, soit abandonner ou transférer tout ou partie de ces droits, et signer tout acte ayant pour objet d’y donner effet.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) L’application du paragraphe (1) est subordonnée, dans le cas d’une invention visée à l’article 20 ou 21 de la Loi sur les brevets, à l’agrément du ministre de la Défense nationale et, dans le cas d’une invention visée à l’article 22 de cette loi, à l’agrément de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

  • L.R. (1985), ch. P-32, art. 8
  • 1997, ch. 9, art. 116
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.