Note marginale :Communication à la Commission canadienne de sûreté nucléaire
22 Le commissaire est tenu de communiquer à la Commission canadienne de sûreté nucléaire toute demande de brevet qui, selon lui, concerne la production, les applications ou les usages de l’énergie nucléaire avant que ne l’étudie un examinateur nommé conformément à l’article 6 ou qu’elle ne soit accessible sous le régime de l’article 10.
- L.R. (1985), ch. P-4, art. 22
- L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 5
- 1997, ch. 9, art. 111.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002