Note marginale :Usage d’une invention brevetée, sur navires, aéronefs, etc. d’un pays
23 Aucun brevet ne peut aller jusqu’à empêcher l’usage d’une invention sur un vaisseau, navire, aéronef ou véhicule terrestre de tout pays, qui entre temporairement ou accidentellement au Canada, pourvu que cette invention serve exclusivement aux besoins du vaisseau, navire, aéronef ou véhicule terrestre, et qu’elle ne soit pas ainsi utilisée à fabriquer des objets destinés à être vendus au Canada ou à en être exportés.
- S.R., ch. P-4, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002