Note marginale :Frais de procédure devant le tribunal
25 Les frais du commissaire, dans toutes procédures devant un tribunal en vertu de la présente loi, sont à la discrétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au commissaire de payer les frais de toute autre partie.
- S.R., ch. P-4, art. 25
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002