Aller au contenu

Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions générales

Article 26

Note marginale :Rapport annuel

 Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les activités qu’il a exercées sous le régime de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 26
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7
  • 2017, ch. 6, art. 35
.

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.