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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 26.1

  •  (1) [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 56]

  • Note marginale :Publication

    (2) Le commissaire peut faire publier pour vente ou distribution tout document accessible pour consultation sous le régime de l’article 10.

  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7
  • 2015, ch. 36, art. 56
.

Modifié par L.C. 2015, ch. 36, art. 56, en vigueur le 30 octobre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.