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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Activités politiques

Article 112

Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet de reconnaître aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques tout en respectant le principe d’impartialité politique au sein de la fonction publique.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.