Note marginale :Nomination par le gouverneur en conseil
125 Le gouverneur en conseil peut nommer le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet et fixer son traitement.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 8 — Dispositions générales
Chef de la fonction publique
Note marginale :Nomination par le gouverneur en conseil
125 Le gouverneur en conseil peut nommer le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet et fixer son traitement.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
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