Note marginale :Nomination par le gouverneur en conseil
127.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer les titulaires des postes ci-après et fixer leur traitement :
Note marginale :Activités politiques
(2) Il est entendu que les dispositions de la partie 7 applicables aux administrateurs généraux s’appliquent aux personnes nommées à ce titre ou à titre de sous-ministre en vertu du paragraphe (1) et que les dispositions de cette partie applicables aux fonctionnaires s’appliquent aux autres personnes nommées en vertu de ce paragraphe.
- 2006, ch. 9, art. 106
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006