Note marginale :Nomination par le gouverneur en conseil
130 Le gouverneur en conseil peut nommer les personnes suivantes et fixer leur traitement :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 8 — Dispositions générales
Hauts responsables
Note marginale :Nomination par le gouverneur en conseil
130 Le gouverneur en conseil peut nommer les personnes suivantes et fixer leur traitement :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
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