Note marginale :Pouvoirs de la Commission
18 Pour les besoins de la vérification, la Commission dispose des pouvoirs d’un commissaire nommé au titre de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Commission de la fonction publique, administrateurs généraux et employeur
Vérifications de la Commission
Note marginale :Pouvoirs de la Commission
18 Pour les besoins de la vérification, la Commission dispose des pouvoirs d’un commissaire nommé au titre de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
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