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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Commission de la fonction publique, administrateurs généraux et employeur

Administrateurs généraux

Article 25

Note marginale :Administrateur général par intérim

 En l’absence de l’administrateur général, ses attributions sont exercées par la personne qu’il désigne; à défaut, ou s’il n’y a pas d’administrateur général, elles sont exercées par la personne désignée soit par le ministre responsable, selon la Loi sur la gestion des finances publiques, du ministère ou de l’autre administration, soit par le gouverneur en conseil.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.