28 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 222]
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Commission de la fonction publique, administrateurs généraux et employeur
Règlements et lignes directrices de l’employeur
28 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 222]
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012
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