Aller au contenu

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 2 — Nominations

Modalités de nomination

Article 38

Note marginale :Exceptions au mérite

 L’alinéa 30(2)b) ne s’applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 39.1 (priorité — militaire des Forces canadiennes), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance de la Commission des relations de travail et de l’emploi) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 38 »
  • 2006, ch. 9, art. 102
  • 2013, ch. 40, art. 414
  • 2015, ch. 5, art. 5 et 14
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.