Note marginale :Rémunération
5 (1) Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Frais de déplacement
(2) Les commissaires ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, dans le cas du président, soit de résidence, dans le cas des autres commissaires.
Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(3) Le président est réputé être employé dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Note marginale :Application d’autres lois
(4) Les commissaires sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005