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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Emploi

Article 56

Note marginale :Prise d’effet de la nomination

  •  (1) Toute nomination d’une personne appartenant à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne, indépendamment de la date de l’entente.

  • Note marginale :Prise d’effet de la mutation

    (2) Toute mutation d’une personne appartenant à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet :

    • a) à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne, indépendamment de la date de l’entente;

    • b) dans le cas où le consentement de la personne à la mutation n’est pas requis, à la date fixée par l’administrateur général.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.