Note marginale :Durée de la période de stage
61 (1) La personne nommée par nomination externe est considérée comme stagiaire pendant la période :
a) fixée, pour la catégorie de fonctionnaires dont elle fait partie, par règlement du Conseil du Trésor dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) fixée, pour la catégorie de fonctionnaires dont elle fait partie, par l’organisme distinct en cause dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission.
Note marginale :Précision
(2) Une nouvelle nomination ou une mutation n’interrompt pas la période de stage.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005