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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Mutations

Note marginale :Droit d’effectuer des mutations

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, l’administrateur général peut muter des fonctionnaires à l’administration relevant de sa compétence ou au sein de cette administration.

  • Note marginale :Mutations en provenance d’organismes distincts

    (2) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, l’administrateur général peut muter à l’administration relevant de sa compétence des employés d’un organisme distinct dans lequel les nominations ne relèvent pas exclusivement de la Commission, si celle-ci, après avoir étudié, sur demande de l’organisme distinct, le régime de dotation de celui-ci, a approuvé les mutations en provenance de l’organisme.

  • Note marginale :Mouvements de personnel

    (3) La mutation peut s’effectuer à l’intérieur d’un groupe professionnel ou, sauf exclusion par les règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)a), entre groupes professionnels.

  • Note marginale :Modalités

    (4) Dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, la mutation se fait selon les modalités fixées par le Conseil du Trésor et conformément à ses règlements.

  • Note marginale :Maintien de la situation du fonctionnaire

    (5) Aucune mutation ne peut :

    • a) constituer une promotion — au sens des règlements du Conseil du Trésor dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ou au sens donné au terme par l’organisme distinct en cause dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission;

    • b) changer la durée des fonctions d’une personne de déterminée à indéterminée.

  • Note marginale :Consentement du fonctionnaire

    (6) La mutation ne peut s’effectuer sans le consentement de la personne en cause, sauf dans les cas suivants :

    • a) le consentement à la mutation fait partie des conditions d’emploi de son poste actuel;

    • b) l’administrateur général dont elle relève conclut après enquête qu’elle a harcelé une autre personne dans l’exercice de ses fonctions et la mutation se fait au sein de la même administration.

Note marginale :Emploi précédent

 Dès sa mutation, une personne cesse d’être titulaire du poste auquel elle avait été nommée ou mutée avant la mutation.

Note marginale :Précision

  •  (1) Les mutations ne constituent pas des nominations pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Non-application des droits de priorité

    (2) L’administrateur général peut procéder à des mutations sans égard aux droits de nomination prévus à l’article 39.1, aux paragraphes 41(1) et (4) ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 53 »
  • 2006, ch. 9, art. 104
  • 2015, ch. 5, art. 9
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