Note marginale :Rémunération
10 Les commissaires qui sont en fonctions ou qui sont visés au paragraphe 8(4) :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Note marginale :Rémunération
10 Les commissaires qui sont en fonctions ou qui sont visés au paragraphe 8(4) :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
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