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Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

L.C. 2013, ch. 40, art. 365

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Siège et réunions

Article 16

Note marginale :Quorum

 Le président, un vice-président et la majorité des autres commissaires à temps plein constituent le quorum de la Commission.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.