Note marginale :Quorum
16 Le président, un vice-président et la majorité des autres commissaires à temps plein constituent le quorum de la Commission.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Siège et réunions
Note marginale :Quorum
16 Le président, un vice-président et la majorité des autres commissaires à temps plein constituent le quorum de la Commission.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
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