Note marginale :Attributions
25 Le président assure la direction de la Commission et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait :
a) à l’assignation et à la réassignation aux formations des affaires dont la Commission est saisie;
b) à la composition des formations;
c) à la fixation des date, heure et lieu des audiences.
- 2013, ch. 40, art. 365 « 25 »
- 2014, ch. 20, art. 471
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014