Note marginale :Assistance technique
30 L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister la Commission à titre consultatif et, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, fixer leur rémunération.
- 2013, ch. 40, art. 365 « 30 »
- 2014, ch. 20, art. 471
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014