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Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

L.C. 2013, ch. 40, art. 365

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Article 36

Note marginale :Règlements

 La Commission peut prendre des règlements concernant :

  • a) la pratique et la procédure applicables à ses audiences et aux procédures préparatoires;

  • b) l’utilisation de tout moyen de télécommunication dans le cadre de ses activités;

  • c) l’audition ou le règlement des demandes, plaintes, questions ou différends dont elle peut être saisie;

  • d) l’établissement d’une procédure expéditive et la détermination des affaires auxquelles elle peut s’appliquer;

  • e) les formulaires de procédure se rapportant aux affaires dont elle peut être saisie;

  • f) les modalités et délais de présentation des éléments de preuve et renseignements qui peuvent lui être fournis dans le cadre des affaires dont elle peut être saisie;

  • g) le délai d’envoi des avis  —  à l’exception des avis mentionnés aux paragraphes 130(1) et (2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique  —  et autres documents, ainsi que leurs destinataires et la date où ils sont réputés avoir été donnés, envoyés et reçus;

  • h) toute mesure utile ou connexe à l’exécution de ses attributions.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.