Note marginale :Règlements
36 La Commission peut prendre des règlements concernant :
a) la pratique et la procédure applicables à ses audiences et aux procédures préparatoires;
b) l’utilisation de tout moyen de télécommunication dans le cadre de ses activités;
c) l’audition ou le règlement des demandes, plaintes, questions ou différends dont elle peut être saisie;
d) l’établissement d’une procédure expéditive et la détermination des affaires auxquelles elle peut s’appliquer;
e) les formulaires de procédure se rapportant aux affaires dont elle peut être saisie;
f) les modalités et délais de présentation des éléments de preuve et renseignements qui peuvent lui être fournis dans le cadre des affaires dont elle peut être saisie;
g) le délai d’envoi des avis — à l’exception des avis mentionnés aux paragraphes 130(1) et (2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — et autres documents, ainsi que leurs destinataires et la date où ils sont réputés avoir été donnés, envoyés et reçus;
h) toute mesure utile ou connexe à l’exécution de ses attributions.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014