Note marginale :Attributions
39 La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions conférées à la Commission.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Formations
Note marginale :Attributions
39 La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions conférées à la Commission.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
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