Aller au contenu

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

L.C. 2013, ch. 40, art. 365

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Formations

Article 39

Note marginale :Attributions

 La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions conférées à la Commission.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.