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Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

L.C. 2013, ch. 40, art. 365

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Article 8

Note marginale :Nomination des commissaires

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme les commissaires à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (2) Les commissaires à temps plein sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans; ceux à temps partiel, pour un mandat d’au plus trois ans.

  • Note marginale :Renouvellement de mandat

    (3) Le mandat des commissaires peut être reconduit.

  • Note marginale :Conclusion des affaires en cours

    (4) Le commissaire qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse de faire partie de la Commission peut, sur demande du président et dans un délai de huit semaines après la fin de son mandat, s’acquitter intégralement des attributions qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise à la Commission dans le cadre d’une instance à laquelle il a participé en sa qualité de commissaire avant la fin de son mandat. Il est alors réputé être un commissaire à temps partiel.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.