Note marginale :Obligation de négocier de bonne foi
106 Une fois l’avis de négociation collective donné, l’agent négociateur et l’employeur doivent sans retard et, en tout état de cause, dans les vingt jours qui suivent ou dans le délai éventuellement convenu par les parties :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005