Aller au contenu

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

L.C. 2003, ch. 22, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Relations de travail

Section 8 — Services essentiels

Article 119

Note marginale :Application

 La présente section s’applique à l’employeur et à l’agent négociateur représentant une unité de négociation dans le cas où le mode de règlement des différends applicable à celle-ci est la conciliation.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 119 »
  • 2013, ch. 40, art. 305
  • 2018, ch. 24, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.