Note marginale :Niveau de services par l’employeur
120 L’employeur a le droit exclusif de fixer le niveau auquel un service essentiel doit être fourni à tout ou partie du public, notamment dans quelle mesure et selon quelle fréquence il doit être fourni. Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée de façon à porter atteinte à ce droit.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 120 »
- 2013, ch. 40, art. 305
- 2018, ch. 24, art. 9
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2018