Note marginale :Droit d’être représenté par une organisation syndicale
213 Le fonctionnaire faisant partie d’une unité de négociation pour laquelle une organisation syndicale a été accréditée ne peut être représenté par une autre organisation syndicale à l’occasion de la présentation d’un grief individuel ou du renvoi d’un tel grief à l’arbitrage.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005