Note marginale :Décision définitive et obligatoire
214 Sauf dans le cas du grief individuel qui peut être renvoyé à l’arbitrage au titre des articles 209, 209.1 ou 238.25, la décision rendue au dernier palier de la procédure applicable en la matière est définitive et obligatoire et aucune autre mesure ne peut être prise sous le régime de la présente loi à l’égard du grief en cause.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 214 »
- 2017, ch. 9, art. 31
- 2019, ch. 10, art. 187
Modifié par L.C. 2019, ch. 10, art. 187, en vigueur le 11 juillet 2019