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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

L.C. 2003, ch. 22, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2.1 — Dispositions particulières — Gendarmerie royale du Canada › Section 1 — Relations de travail

Révocation de l’accréditation

Article 238.17

Note marginale :Mission ou affiliation

  •  (1) La Commission révoque l’accréditation de l’organisation syndicale comme agent négociateur représentant l’unité de négociation définie à l’article 238.14 si, en réponse à une demande à cet effet de l’employeur ou d’un fonctionnaire de cette unité de négociation, elle conclut que l’organisation syndicale — ou, dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales, l’une d’elles — n’a plus comme mission principale de représenter des fonctionnaires qui sont des membres de la GRC ou qu’elle est affiliée à un agent négociateur ou à une autre association n’ayant pas pour mission principale de représenter des policiers.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que :

    • a) pour l’application du paragraphe (1), la participation d’une organisation syndicale au Conseil national mixte n’est pas considérée comme une affiliation à un agent négociateur ou à une autre association n’ayant pas pour mission principale de représenter des policiers;

    • b) les circonstances de révocation prévues au paragraphe (1) s’ajoutent à celles prévues aux articles 94 à 100.

  • 2017, ch. 9, art. 33
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.