Note marginale :Arbitrage
238.18 Les articles 103 et 104 ne s’appliquent pas aux différends entre l’employeur et l’agent négociateur de l’unité de négociation définie à l’article 238.14. Le mode de règlement de tels différends est l’arbitrage.
- 2017, ch. 9, art. 33
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017