Note marginale :Liberté du fonctionnaire
5 Le fonctionnaire est libre d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix et de participer à toute activité licite de celle-ci.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 1 — Relations de travail
Section 1 — Liberté du fonctionnaire
Note marginale :Liberté du fonctionnaire
5 Le fonctionnaire est libre d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix et de participer à toute activité licite de celle-ci.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
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