Note marginale :Maintien du droit du Conseil du Trésor
6 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité du Conseil du Trésor conféré par l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005