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Loi sur la mise au point des pensions du service public

S.R.C. 1970, ch. P-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi

bénéficiaire

bénéficiaire désigne un employé, une veuve, un enfant ou un orphelin; (recipient)

employé

employé désigne une personne qui reçoit une pension et était

  • a) employée dans le service public du Canada,

  • b) membre des forces, ou

  • c) membre de la Gendarmerie royale du Canada; (employee)

enfant

enfant désigne un enfant qui reçoit une pension du fait qu’il est l’enfant d’un employé et, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, cette expression ne comprend pas un orphelin; (child)

forces

forces désigne les forces régulières des Forces canadiennes, et comprend les forces connues, avant l’entrée en vigueur de la Partie II de la Loi sur la défense nationale, sous les désignations : Marine royale du Canada, Armée active canadienne, Milice active permanente, Corps de la milice permanente, État-major permanent de la milice, Corps d’aviation royal canadien (corps régulier) et Aviation active permanente; (forces)

orphelin

orphelin désigne un enfant d’employé qui reçoit une pension du fait qu’il est orphelin; (orphan)

pension

pension signifie la pension de base, l’allocation annuelle ou l’annuité

  • a) payable en vertu d’une disposition édictée ou d’un plan de pension dont l’annexe I fait mention, et

  • b) calculée, sans tenir compte d’une réduction ou diminution faite après la date où la pension est devenue exigible en premier lieu, d’après la durée du service de l’employé à qui cette pension, allocation annuelle ou annuité est payable, ou à l’égard de qui elle est payable; (pension)

traitement

traitement comprend un salaire ainsi qu’une solde et des allocations; (salary)

veuve

veuve désigne une personne qui reçoit une pension du fait qu’elle est la veuve d’un employé. (widow)

  • 1959, ch. 32, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.