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Loi sur la mise au point des pensions du service public

S.R.C. 1970, ch. P-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Calcul pour la mise au point des pensions

Article 3

Note marginale :Comment on calcule la mise au point

  •  (1) Sous réserve de la présente loi, le taux annuel de la pension payable à un bénéficiaire dont la pension n’excède pas le taux annuel spécifié dans la colonne 2 de l’annexe III pour sa catégorie, est augmenté d’une somme égale au moindre des montants suivants :

    • a) le montant obtenu au moyen de la multiplication

      • (i) du taux annuel de la pension payable au bénéficiaire, ou

      • (ii) du taux annuel spécifié dans la colonne 1 de l’annexe III pour la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire,

      en prenant le moindre de ces deux montants, par le chiffre des colonnes 2 à 7 de l’annexe II qui est approprié à la base de traitement sur laquelle repose le calcul de la pension du bénéficiaire et qui se trouve en regard de la période de service la plus récente de l’employé à qui la pension est payable, ou à l’égard de qui elle est payable, telle que l’indique la colonne 1 de ladite annexe, qui a servi au calcul de la pension; ou

    • b) un montant égal à ce qui reste après qu’on a soustrait le taux annuel de la pension payable à ce bénéficiaire, du taux annuel spécifié dans la colonne 2 de l’annexe III pour sa catégorie.

  • Note marginale :La pension est censée être calculée d’après le traitement moyen de dix années

    (2) Quand la pension d’un bénéficiaire a été calculée d’après le traitement annuel moyen reçu par l’employé à qui la pension est payable, ou à l’égard de qui elle est payable, durant la période de service ouvrant droit à pension et se trouvant au crédit de cet employé, mais que, si ledit employé comptait au moins dix ans de service ouvrant droit à pension, elle aurait été calculée d’après le traitement annuel moyen par lui reçu durant une période de dix années, la pension de ce bénéficiaire doit être calculée, aux fins de la présente loi, d’après le traitement moyen de dix années.

  • 1959, ch. 32, art. 3
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.