Note marginale :Bénéficiaire de plus d’une pension
4 Lorsqu’un bénéficiaire reçoit plus d’une pension et que le taux annuel total des pensions à lui payables dépasse le taux annuel spécifié dans la colonne 2 de l’annexe III pour sa catégorie, aucune augmentation ne doit être apportée selon la présente loi à l’une quelconque des pensions payables audit bénéficiaire.
- 1959, ch. 32, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003