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Loi sur la mise au point des pensions du service public

S.R.C. 1970, ch. P-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Calcul pour la mise au point des pensions

Article 4

Note marginale :Bénéficiaire de plus d’une pension

 Lorsqu’un bénéficiaire reçoit plus d’une pension et que le taux annuel total des pensions à lui payables dépasse le taux annuel spécifié dans la colonne 2 de l’annexe III pour sa catégorie, aucune augmentation ne doit être apportée selon la présente loi à l’une quelconque des pensions payables audit bénéficiaire.

  • 1959, ch. 32, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.