Aller au contenu

Loi sur la mise au point des pensions du service public

S.R.C. 1970, ch. P-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Calcul pour la mise au point des pensions

Article 5

Note marginale :Règles applicables quand la personne reçoit deux pensions

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un bénéficiaire reçoit deux pensions et que le taux annuel total des deux pensions n’excède pas le taux annuel spécifié dans la colonne 2 de l’annexe III pour sa catégorie, chaque pension dudit bénéficiaire doit être augmentée conformément aux règles qui suivent :

    • a) si le taux annuel de la première pension du bénéficiaire est égal ou supérieur au taux annuel spécifié dans la colonne 1 de l’annexe III pour sa catégorie, le taux annuel de sa première pension doit être accru suivant la formule énoncée à l’article 3, et nulle augmentation ne doit être apportée au taux annuel de la seconde pension du bénéficiaire;

    • b) si l’ensemble du taux annuel des première et seconde pensions du bénéficiaire est inférieur au taux annuel spécifié dans la colonne 1 de l’annexe III pour sa catégorie, le taux annuel de chacune des pensions dudit bénéficiaire doit être accru suivant la formule énoncée à l’article 3; et

    • c) si le taux annuel de la première pension du bénéficiaire est inférieur au taux annuel spécifié dans la colonne 1 de l’annexe III pour sa catégorie, mais que l’ensemble du taux annuel des première et seconde pensions du bénéficiaire dépasse le taux annuel spécifié dans la colonne 1 de l’annexe III pour sa catégorie, le taux annuel de chacune des pensions dudit bénéficiaire doit être accru suivant la formule énoncée à l’article 3 et, pour les objets du présent alinéa, le taux annuel de la seconde pension est réputé un montant égal au résultat qu’on obtient en soustrayant, du taux annuel spécifié dans la colonne 1 de l’annexe III pour la catégorie à laquelle le bénéficiaire appartient, le taux annuel de sa première pension.

  • Note marginale :Augmentation maximum

    (2) Aucune augmentation ne doit être apportée selon le présent article à la pension payable à un bénéficiaire de telle sorte que l’ensemble du taux annuel des deux pensions de ce bénéficiaire et des augmentations y afférentes dépasse le taux annuel spécifié dans la colonne 2 de l’annexe III pour sa catégorie.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Dans le présent article

    première pension

    première pension signifie la pension payable à un bénéficiaire et calculée relativement à une période de service antérieure à la période de service la plus récente pour laquelle est calculée l’autre pension qui lui est payable; (first pension)

    seconde pension

    seconde pension signifie une pension payable à un bénéficiaire, autre qu’une première pension. (second pension)

  • 1959, ch. 32, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.