Note marginale :Bénéficiaire de deux ou plusieurs pensions
6 Lorsqu’un bénéficiaire reçoit plus de deux pensions et que le taux annuel total des pensions qui lui sont payables n’excède pas le taux annuel spécifié dans la colonne 2 de l’annexe III pour sa catégorie, chaque pension dudit bénéficiaire doit être augmentée du montant que le conseil du Trésor détermine, mais l’ensemble des augmentations portant sur les pensions payables à ce bénéficiaire ne doit pas excéder une somme annuelle égale au moindre des montants suivants :
a) l’augmentation annuelle maximum spécifiée dans la colonne 3 de l’annexe III pour la catégorie à laquelle appartient ledit bénéficiaire; ou
b) le montant qui reste après qu’on a soustrait l’ensemble du taux annuel de toutes les pensions payables audit bénéficiaire, du taux annuel spécifié dans la colonne 2 de l’annexe III pour sa catégorie.
- 1959, ch. 32, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003