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Loi sur la mise au point des pensions du service public

S.R.C. 1970, ch. P-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Calcul pour la mise au point des pensions

Article 7

Note marginale :Bénéficiaire de deux ou plusieurs pensions à titre d’employée et de veuve

  •  (1) Nonobstant toute disposition de la présente loi, lorsqu’une personne bénéficiaire à titre d’employée et de veuve d’employé reçoit deux ou plusieurs pensions,

    • a) si le taux global des pensions payables à cette personne bénéficiaire dépasse trois mille dollars, aucune augmentation ne doit être apportée au taux annuel de l’une quelconque des pensions qui lui sont payables; et

    • b) si le taux global des pensions payables à cette personne bénéficiaire n’excède pas trois mille dollars, chaque pension, sous réserve du paragraphe (2), doit être accrue suivant la formule énoncée à l’article 3.

  • Note marginale :Augmentation maximum

    (2) L’ensemble de toutes les augmentations apportées aux pensions d’une personne bénéficiaire désignée au paragraphe (1) ne doit pas excéder une somme annuelle égale au moindre des deux montants suivants :

    • a) le montant qui reste après qu’on a soustrait de trois mille dollars l’ensemble du montant annuel des pensions payables à la personne bénéficiaire; ou

    • b) un montant déterminé par le conseil du Trésor, mais jamais supérieur à six cent quarante dollars.

  • 1959, ch. 32, art. 7
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.