Note marginale :Bénéficiaire de deux ou plusieurs pensions à titre d’employée et de veuve
7 (1) Nonobstant toute disposition de la présente loi, lorsqu’une personne bénéficiaire à titre d’employée et de veuve d’employé reçoit deux ou plusieurs pensions,
a) si le taux global des pensions payables à cette personne bénéficiaire dépasse trois mille dollars, aucune augmentation ne doit être apportée au taux annuel de l’une quelconque des pensions qui lui sont payables; et
b) si le taux global des pensions payables à cette personne bénéficiaire n’excède pas trois mille dollars, chaque pension, sous réserve du paragraphe (2), doit être accrue suivant la formule énoncée à l’article 3.
Note marginale :Augmentation maximum
(2) L’ensemble de toutes les augmentations apportées aux pensions d’une personne bénéficiaire désignée au paragraphe (1) ne doit pas excéder une somme annuelle égale au moindre des deux montants suivants :
- 1959, ch. 32, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003