48.1 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]
Version en vigueur depuis le 31 mars 2005
AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie II — Négociations collectives et conventions collectives › Révocation de l’accréditation
Droits du successeur
48.1 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]
Version en vigueur depuis le 31 mars 2005
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