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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-35

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Négociations collectives et conventions collectives › Révocation de l’accréditation

Droits du successeur

Article 48.1

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Version en vigueur depuis le 31 mars 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.