Note marginale :Versement de certains remboursements de contributions
13.02 Le remboursement de contributions auquel a droit un contributeur à l’égard de toute période de service pour laquelle il a fait le choix visé à la division 6(1)b)(iii)(M) est versé conformément au paragraphe 13.01(2).
- 1996, ch. 18, art. 31
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002