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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Contributeurs des groupes 1 et 2 qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension

Article 13.02

Note marginale :Versement de certains remboursements de contributions

 Le remboursement de contributions auquel a droit un contributeur à l’égard de toute période de service pour laquelle il a fait le choix visé à la division 6(1)b)(iii)(M) est versé conformément au paragraphe 13.01(2).

  • 1996, ch. 18, art. 31
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.