Note marginale :Définitions
15 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 16 à 24.
- contrôleur de la circulation aérienne
contrôleur de la circulation aérienne Contributeur qui est ou était titulaire d’un permis de contrôleur de la circulation aérienne délivré conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 8(1)a) de la Loi sur l’aéronautique. (air traffic controller)
- service opérationnel
service opérationnel Le service appelé opérationnel dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 42(1)rr) et, en outre, toute période non consacrée au service opérationnel précisée en vertu de ces règlements. (operational service)
- 1980-81-82-83, ch. 64, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002