Note marginale :Définition de service opérationnel
24.1 Aux articles 24.2 à 24.4, service opérationnel s’entend d’un type de service désigné dans les règlements et effectué dans un établissement ou autre lieu ainsi désigné pour ce type de service; y est assimilée toute période non consacrée à un tel service précisée dans ces règlements.
- 1992, ch. 46, art. 12
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002