Note marginale :Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier
32 (1) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un prestataire de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci sous le régime de la présente partie ou de la partie III peuvent être distraites pour versement à la personne désignée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
Note marginale :Incapacité du prestataire d’administrer ses affaires
(2) Lorsque, pour une raison quelconque, un prestataire se trouve dans l’impossibilité d’administrer ses propres affaires, ou lorsqu’il est dans un état d’incapacité de le faire et que personne n’est autorisé par la loi à lui servir de curateur, le receveur général peut verser, à toute personne désignée par le ministre pour recevoir des paiements au nom du prestataire, les sommes payables à ce dernier en vertu de la présente partie ou de la partie III.
Note marginale :Paiement réputé fait au prestataire
(3) Pour l’application de la présente partie et de la partie III, tout paiement effectué par le receveur général en conformité avec les paragraphes (1) ou (2) est réputé un paiement au prestataire à l’égard de qui il est fait.
(4) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 276]
- L.R. (1985), ch. P-36, art. 32
- 1992, ch. 46, art. 17
- 1999, ch. 34, art. 82
- 2000, ch. 12, art. 276
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002